Conditions générales de vente et de services
Applicables aux ventes et prestations conclues exclusivement dans les locaux d’AB1 INFORMATIQUE.
Identité du professionnel
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les ventes de matériel informatique, les configurations PC sur mesure, les prestations d’assemblage, d’installation, de mise à niveau, de diagnostic, de dépannage, de réparation, de maintenance et les prestations associées réalisées par AB1 INFORMATIQUE.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, pour les dispositions qui les concernent, aux clients professionnels. Les conditions particulières figurant sur un Deal accepté prévalent en cas de contradiction.
2. Le « Deal » et la conclusion de la commande
AB1 INFORMATIQUE utilise le terme commercial Deal pour désigner une proposition commerciale valant devis. Chaque Deal est identifié par un numéro unique de type Dealxxxxx et décrit la composition ou la prestation proposée, son prix TTC, sa date, sa durée de validité et, lorsque nécessaire, les modalités de mise à disposition.
Le configurateur utilisé pour préparer le Deal est un outil interne et ne permet pas au client de conclure une commande à distance. Un Deal peut être transmis au client pour consultation, mais la commande doit être acceptée exclusivement dans les locaux d’AB1 INFORMATIQUE, après remise ou possibilité de consultation des présentes CGV.
La commande devient ferme lorsque le client accepte le Deal en boutique, notamment par sa signature ou par tout procédé d’acceptation mis en place sur place permettant d’établir son consentement. Une réponse à distance par téléphone, e-mail ou messagerie ne vaut pas acceptation définitive de la commande.
3. Configurations PC sur mesure et caractéristiques
Pour une configuration informatique, la liste des composants figurant sur le Deal décrit la composition technique de l’ensemble vendu. Le prix global de cet ensemble est présenté dans le récapitulatif financier du Deal.
Avant l’acceptation du Deal, les prix et disponibilités peuvent évoluer. Après acceptation en boutique, AB1 INFORMATIQUE ne modifie pas unilatéralement le prix ni les caractéristiques essentielles convenues. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un composant après acceptation, un remplacement équivalent ou supérieur peut être proposé au client, mais il n’est réalisé qu’avec son accord.
4. Prix et durée de validité des offres
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur le Deal accepté pendant sa période de validité.
À l’expiration de la période de validité indiquée sur le Deal, AB1 INFORMATIQUE peut réactualiser la proposition afin de tenir compte des prix et disponibilités en vigueur. Une nouvelle acceptation du client est alors nécessaire si le contenu ou le prix de la proposition évolue.
5. Paiement
20 % à la commande, solde à la mise à disposition.
AB1 INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques conformément aux règles applicables.
5 bis. Paiement et financement avec Alma
AB1 INFORMATIQUE propose, pour certains achats, les solutions de paiement et de financement Alma. La réalisation du paiement ou du financement est subordonnée à l'acceptation par le client des conditions contractuelles applicables au financement accordé par Alma.
La non-approbation du financement pour une commande peut entraîner l'annulation de cette commande. Le client ne peut pas être contraint de payer comptant ni d'utiliser un autre moyen de paiement si le financement n'est pas obtenu. La résolution ou la résiliation du contrat de vente entraîne, dans les conditions légales applicables, les conséquences correspondantes sur le financement Alma.
Pour les PNF10 et PNF12 relevant du crédit affecté, la faculté de rétractation du contrat de crédit est distincte de l'absence de droit de rétractation de la vente conclue en boutique. Lorsqu'une demande expresse de livraison immédiate est utilisée, ses effets sont ceux prévus par les dispositions du code de la consommation applicables à la date de conclusion du contrat. AB1 INFORMATIQUE peut différer la remise physique du matériel et vérifie le statut du financement avant toute remise.
Pour toute demande relevant directement du financement ou des services Alma, le client peut être orienté vers le support Alma à l'adresse [email protected] et vers les documents contractuels remis ou rendus accessibles par Alma.
6. Délai et mise à disposition
Mise à disposition au plus tard sous 5 jours calendaires après acceptation.
Sauf stipulation particulière, la remise du matériel et la validation définitive de la commande s’effectuent dans les locaux d’AB1 INFORMATIQUE.
7. Diagnostic, dépannage et réparation
Lorsqu’un matériel est confié pour diagnostic ou réparation, AB1 INFORMATIQUE réalise les opérations convenues. Si le diagnostic révèle la nécessité d’une intervention ou de pièces supplémentaires non prévues initialement, l’accord du client est recueilli avant leur facturation.
Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention lorsque l’état du matériel le permet. AB1 INFORMATIQUE ne peut garantir la récupération de données sur un support déjà défaillant, corrompu ou endommagé. Cette clause ne limite pas la responsabilité d’AB1 INFORMATIQUE en cas de dommage directement imputable à une faute commise lors de l’intervention.
8. Absence de vente à distance et droit de rétractation
Les commandes régies par les présentes CGV sont conclues exclusivement dans les locaux d’AB1 INFORMATIQUE. Le droit légal de rétractation de quatorze jours attaché au contrat de vente lorsqu’il est conclu à distance ou hors établissement n’est donc pas applicable à ces commandes en boutique.
Cette absence de droit de rétractation de la vente ne supprime pas les droits propres à un éventuel contrat de crédit. Lorsqu’un achat est financé au moyen d’un crédit affecté Alma, la faculté de rétractation du crédit et ses conséquences sur la vente sont régies par les dispositions du code de la consommation applicables à la date de conclusion du financement.
Cette règle n’affecte pas les autres droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la conformité des biens, aux vices cachés et à l’exécution conforme du contrat.
9. Garanties légales
AB1 INFORMATIQUE privilégie, lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Les droits légaux du consommateur restent toutefois applicables dans leur intégralité.
Garantie légale de conformité — mentions réglementaires obligatoires
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnel répondant de ces garanties : Entreprise individuelle AB1 INFORMATIQUE — [email protected] — 04 11 91 60 20
10. Garanties commerciales et garanties constructeur
Les éventuelles garanties commerciales ou garanties proposées par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ni en réduire la portée. Leurs conditions propres sont celles définies par leur émetteur.
11. Logiciels, licences et mises à jour
Les logiciels, systèmes d’exploitation et licences fournis ou installés sont soumis aux conditions de leurs éditeurs. Le client s’engage à respecter les droits de licence applicables. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies ou rendues accessibles lorsqu’elles relèvent des obligations légales du vendeur.
12. Responsabilité
AB1 INFORMATIQUE répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation, une intervention extérieure postérieure, un accident, un logiciel malveillant ou une cause étrangère à son intervention, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
13. Données personnelles
Les informations collectées pour l’établissement des Deals et la gestion des clients sont utilisées pour la préparation des offres, la gestion des commandes, la facturation, la garantie et le service après-vente. Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès d’AB1 INFORMATIQUE via les coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Lorsque le client choisit une solution Alma, AB1 INFORMATIQUE transmet à Alma les informations nécessaires à l'étude et à l'exécution du paiement ou du financement, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et pays de résidence, ainsi que les informations relatives à la transaction, aux produits achetés, au montant et à la date de l'opération.
Dans le cadre notamment du PNF10, Alma peut collecter directement auprès du client des justificatifs d'identification et de domicile, des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque le parcours le requiert, des données nécessaires à l'agrégation du compte bancaire. Alma traite également des données de connexion et des données nécessaires à l'exécution du financement.
Ces traitements permettent notamment l'étude de l'éligibilité et le scoring, l'octroi et la gestion du crédit, le recouvrement, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que le suivi de la relation avec l'acheteur.
AB1 INFORMATIQUE et Alma interviennent chacun comme responsables de traitement indépendants pour les traitements dont ils déterminent les finalités et moyens. Les droits relatifs aux traitements réalisés par AB1 INFORMATIQUE s'exercent auprès d'AB1 INFORMATIQUE via les coordonnées indiquées en tête des présentes CGV. Pour les traitements réalisés par Alma, le client est invité à consulter la politique de confidentialité et les documents contractuels d'Alma ; le délégué à la protection des données d'Alma peut être contacté à [email protected].
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès d’AB1 INFORMATIQUE restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — https://www.cm2c.net/.
15. Clients professionnels — retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et justifiés. Sauf mention contraire sur le document commercial, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec AB1 INFORMATIQUE sont soumis au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
17. Acceptation
La validation du Deal en boutique implique que le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement. Le QR Code figurant sur le Deal permet d’accéder à leur version publiée sur le site d’AB1 INFORMATIQUE.
